On rappellera que constitue un accident de service un évènement, quelle que soit sa nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion (article L. 822-18 du code général de la fonction publique). Pour les maladies cardiaques depuis une importante décision le Conseil d’Etat …
La question s’est posée récemment pour un dossier. Un agent public qui souhaitait conserver un dossier administratif sans appréciation négative de son employeur et cela dans le cadre de la constitution d’un dossier de harcèlement moral à l’encontre de ce dernier peut toujours saisir le juge administratif d’une demande d’annulation de son compte rendu d’entretien …
Voici une question que les employeurs publics mais également les agents publics peuvent se poser : les contractuels doivent-ils tous les trois ans bénéficier d’une hausse de rémunération systématique ? La réponse est non. Rappelons que l’employeur public est libre d’organiser la rémunération de ses contractuels tel que le prévoit l’article L.713-1 du Code général …
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Par une décision du 22 juillet 2025, Société NGE Génie civil et autres, n°494323, le Conseil d’Etat réaffirme l’interdiction de transiger sur les intérêts moratoires. Le principe de paiement d’intérêts moratoires par l’acheteur public au titulaire du marché est prévu à l’article L. 2192-14 du code de la commande publique. Les acheteurs disposent en effet …
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Dans une décision importante rendue le 30 juin 2025 (n°494973), le Conseil d’État a clarifié et simplifié la règle de calcul du délai applicable aux délai de recours (contentieux, gracieux, hiérarchique). Le principe est désormais que la date d’envoi dudit recours est la seule à prendre en compte : « la date à prendre en …