Auteur/autrice : Maître Fanny AUGIER

Par une décision du 22 juillet 2025, Société NGE Génie civil et autres, n°494323, le Conseil d’Etat réaffirme l’interdiction de transiger sur les intérêts moratoires. Le principe de paiement d’intérêts moratoires par l’acheteur public au titulaire du marché est prévu à l’article L. 2192-14 du code de la commande publique. Les acheteurs disposent en effet …

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Dans une décision importante rendue le 30 juin 2025 (n°494973), le Conseil d’État a clarifié et simplifié la règle de calcul du délai applicable aux délai de recours (contentieux, gracieux, hiérarchique). Le principe est désormais que la date d’envoi dudit recours est la seule à prendre en compte : « la date à prendre en …

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