La question s’est posée récemment pour un dossier.
Un agent public qui souhaitait conserver un dossier administratif sans appréciation négative de son employeur et cela dans le cadre de la constitution d’un dossier de harcèlement moral à l’encontre de ce dernier peut toujours saisir le juge administratif d’une demande d’annulation de son compte rendu d’entretien professionnel (CREP).
On l’oublie souvent mais c’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une ancienne décision du 06 mai 2015, n°386907.
En effet, les textes ne présentent que la possibilité pour les agents publics de former une demande de révision dans les 15 jours de la notification du CREP ou de saisir la CAP/CCP (et cela seulement si la demande de révision a été effectuée) mais il reste toujours à l’agent la possibilité de demander l’annulation du CREP au juge administratif.
Cela peut être particulièrement utile à un agent en situation de harcèlement moral par ses supérieurs hiérarchiques. En effet, le harcèlement moral peut avoir pour conséquence une appréciation professionnelle négative de l’agent qui n’obtiendra pas a fortiori la révision de son CREP. De même que si l’agent victime du harcèlement refuse de signer son CREP le supérieur hiérarchique le précisera sur le CREP qui sera valable même sans la signature de l’agent et la notification sera réputée effectuée à la date du refus.
Face à une situation de blocage un moyen utile de contestation reste alors un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif !