Par une décision du 22 juillet 2025, Société NGE Génie civil et autres, n°494323, le Conseil d’Etat réaffirme l’interdiction de transiger sur les intérêts moratoires.
Le principe de paiement d’intérêts moratoires par l’acheteur public au titulaire du marché est prévu à l’article L. 2192-14 du code de la commande publique. Les acheteurs disposent en effet d’un délai de paiement impératif des factures (30 jours pour l’Etat, Collectivités, 50 jours pour les Centres hospitaliers, 60 jours pour certaines entreprises publiques).
Le montant est calculé en application d’un taux fixé par la Banque centrale européenne et le site service public est relativement précieux pour les calculer : https://entreprendre.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires
Cette décision n’est pas nouvelle et le Conseil d’Etat avait déjà affirmé ce principe d’ordre public (CE, Commune de Liévin, n° 443153; du 18 mai 2021).
Dans cette récente décision, le Conseil d’Etat est particulièrement limpide et affirme que la transaction visée à l’article 2044 du Code civil est totalement indépendante et qu’elle n’a aucun impact sur les dispositions du Code de la commande publique relatives aux intérêts moratoires qui sont de droit pour le titulaire d’un marché public et auxquelles ladite transaction doit se conformer.