Voici une question que les employeurs publics mais également les agents publics peuvent se poser : les contractuels doivent-ils tous les trois ans bénéficier d’une hausse de rémunération systématique ?
La réponse est non.
Rappelons que l’employeur public est libre d’organiser la rémunération de ses contractuels tel que le prévoit l’article L.713-1 du Code général de la fonction publique.
Un employeur public peut donc tout à fait fixer la rémunération de ses contractuels sur celle des fonctionnaires en reprenant une rémunération basée sur des indices et des échelons ce qui permettrait à l’agent contractuel de bénéficier d’une augmentation à l’ancienneté (par le jeu des échelons) automatique.
Mais dans le cas contraire, et ainsi si la rémunération des contractuels n’est pas basée sur celle de leurs homologues fonctionnaires, alors le terme de réévaluation de la rémunération desdits agents contractuels (CDD et CDI) visée par les textes (pour les trois fonctions publiques) n’implique pas nécessairement une augmentation de la rémunération.
L’employeur public se basera pour savoir s’il va procéder à une hausse de rémunération : à l’amélioration du travail effectué, ou à l’évolution des tâches effectuées.
Mais en aucun cas l’augmentation de la rémunération est automatique sous peine de méconnaître la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 30 juin 1993, n°120658, Préfet de la région Martinique) et son avis :
« La notion de réévaluation n’implique aucun automatisme, l’administration ne pouvant s’abstenir de procéder à un examen au cas par cas de la situation de chaque agent contractuel », estime le Conseil d’État (CE avis, 30 sept. 2014, projet de décret modifiant le décret n°86-83 relatif aux agents contractuels de l’État).