Dans une décision importante rendue le 30 juin 2025 (n°494973), le Conseil d’État a clarifié et simplifié la règle de calcul du délai applicable aux délai de recours (contentieux, gracieux, hiérarchique).
Le principe est désormais que la date d’envoi dudit recours est la seule à prendre en compte : « la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai ».
La décision du Conseil d’État du 30 juin 2025 a apporté une simplification bienvenue : il ne sera plus nécessaire de se poser la question de savoir si le recours est parvenu à destination dans le délai imparti. À partir de cette décision, seule la date d’expédition, c’est-à-dire la date à laquelle le recours a été envoyé, sera retenue. Cette règle s’applique aux recours contentieux et également aux recours administratifs, qu’ils soient gracieux ou hiérarchiques, afin de déterminer si un tel recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
